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1 приговор суда последней инстанции
ngener. jugement en dernier ressortDictionnaire russe-français universel > приговор суда последней инстанции
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Jugement en dernier ressort — Procédure civile: jugement ou arrêt contre lequel aucun appel ne peut être interjeté, seule reste possible l introduction de voies de recours extraordinaires, telles que le recours en révision ou le pourvoi en cassation … Lexique de Termes Juridiques
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
ressort — 1. ressort [ r(ə)sɔr ] n. m. • 1376; « rebondissement, élan » 1220; de 1. ressortir 1 ♦ Organe, pièce d un mécanisme qui utilise les propriétés élastiques de certains corps pour absorber du travail ou pour produire un mouvement. Flexion, torsion… … Encyclopédie Universelle
dernier — dernier, ière [ dɛrnje, jɛr ] adj. et n. • derrenier fin XIIe; a. fr. derrain, refait sur premier; lat. pop. °deretranus, class. de retro → 1. derrière I ♦ (Temporel, spatial) A ♦ 1 ♦ Adj … Encyclopédie Universelle
ressort — 1. (re sor ; le t ne se lie pas ; un resor élastique ; au pluriel, l s ne se lie pas : des re sor élastiques ; cependant quelques uns la lient : des re sor z élastiques) s. m. 1° Propriété naturelle qu ont certains corps de se remettre en l… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RESSORT — s. m. Étendue de juridiction. Le ressort d un bailliage, d un présidial, d un parlement, etc. Cette terre était du ressort du parlement de Paris. Par tel traité de paix, on céda toutes les terres qui étaient du ressort de ce bailliage. Le ressort … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Terminator 2 : Le Jugement dernier — Pour les articles homonymes, voir Terminator (homonymie). Terminator 2 : Le Jugement dernier Données clés Titre original Terminator 2: Judgment Day Réalisation James Cameron … Wikipédia en Français
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français